Projets de construction, d’aménagement, de rénovation… Que dois-je faire ?
Dès le début d’un projet, pensez à consulter le PLUiH. Vous y retrouverez les règles d’urbanisme détaillées et applicables à votre parcelle.
Modalités pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme
Pour déposer vos demandes d’autorisation, Permis de Construire (PC, PCMI),Déclaration Préalable (DP), Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), Certificat d’Urbanisme (CU), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir (PD), vous avez 3 possibilités :
- à l’accueil de la mairie contre récépissé de dépôt
- par courrier en Lettre Recommandée avec accusé de réception
- à compter du 1er janvier 2022, par internet au travers du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (seine-eure.fr) (plus d’informations sur ce mode de communication en bas de page)
Le certificat d’urbanisme (CU)
Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb).
Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.
Le Cerfa est disponible sur le site service-public.fr
La déclaration préalable de travaux (DP)
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).
Vous devez déclarer votre projet à la mairie à partir du formulaire Cerfa disponible sur le site service-public.fr .
Le permis de construire (PC)
Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
La demande de permis se fait à partir du formulaire Cerfa disponible sur le site service-public.fr .
Le permis d’aménager (PA)
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
La demande de permis se fait à partir du formulaire Cerfa disponible sur le site service-public.fr .
La déclaration d’ouverture de chantier
Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.
Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier, le document à compléter vous est fourni par la mairie avec l’accord d’urbanisme, après instruction de votre dossier.
La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
Ce document permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cet affichage constitue le point de départ du délai de recours des tiers, qui ont deux mois pour se manifester.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
Une déclaration d’intention d’aliéner est obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien ou un terrain situé sur une zone de la commune où il y a un droit de préemption urbain.
Il s’agit d’un acte juridique dans lequel le propriétaire notifie à la commune ou à une collectivité détenant le droit de préemption son intention de vendre son bien ou terrain, ainsi que les conditions de la vente. La mairie doit alors être tenue au courant de la vente des biens ou terrains soumis au droit de préemption urbain, afin qu’elle puisse prendre la décision de les acquérir ou non.
Le propriétaire doit adresser la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie de la commune où se situe son bien ou terrain, ou au président du Conseil général pour les espaces naturels sensibles. Pour cela, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa “Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme” accompagné des pièces justificatives demandées.
La DIA doit être envoyée :
- en quatre exemplaires si l’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception,
- en un seul exemplaire par voie électronique.
C’est en général le notaire du propriétaire, en qualité de mandataire, qui rédige cette déclaration en s’assurant bien de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice. C’est à la réception de ce document que la mairie décide ou non d’exercer son droit de préemption.
La collectivité a deux mois (trois lorsque le bien ou terrain est situé sur un espace naturel sensible) à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part de sa décision d’acquérir le bien ou terrain. Ce délai peut être prorogé en cas de demande de documents complémentaires ou de visite. La réponse de la collectivité est notifiée au propriétaire ou au notaire dans le cas où celui-ci est mandataire. Si une réponse n’est pas donnée dans le délai imparti, cette décision est considérée comme une renonciation à préempter.
Quand démarrer les travaux ?
L’accusé de réception ou récépissé de dépôt (que nous vous invitons à conserver) atteste de la réception de votre saisine par l’administration compétente et vous informe des prochaines étapes de la procédure.
Cela ne préjuge pas de la complétude ou de la recevabilité du dossier qui dépend notamment des pièces à fournir.
A compter de la date de réception et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, le délai d’instruction de votre dossier est de:
- 1 mois pour les demandes de DP
- 2 mois pour les demandes de PC
Toutefois, dans le délai qui suit la réception de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
- soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d’autres services…).
- soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.
- soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n’est pas possible.Si vous recevez une telle lettre avant la fin du délai, celle-ci remplacera le présent récépissé.
Si vous n’avez rien reçu à la fin de ce temps, le délai ne pourra plus être modifié.
Si aucun courrier de l’administration ne vous est parvenu à l’issue de ce délai, vous pourrez commencer les travaux (*) après avoir :
- adressé au maire une déclaration d’ouverture de chantier (soit via le cerfa papier N° 13408 en 3 exemplaires soit via votre portail citoyen).
- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la réception de celui-ci.
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer préalablement et de vous permettre de répondre à ses observations.*/!\ Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c’est le cas des travaux situés dans un site classé.
Pour tout renseignement concernant votre dossier, vous pouvez contacter le service compétent par téléphone ou par messagerie électronique à mairieterresdebord@orange.fr.
