Dématérialisation possible des demandes d’autorisation d’urbanisme
(à compter du 1er janvier 2022)
Depuis le 1er janvier 2022, l’Etat impose aux collectivités françaises d’être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Pari réussi pour l’Agglo – et ses 60 communes – qui a développé son Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Celui-ci vous permet de :
- créer vos demandes d’urbanisme
- suivre vos dossiers en ligne
- traiter les demandes de façon dématérialisée
- faciliter le suivi des demandes
Connexion au service et téléversement
Pour utiliser ce guichet unique, vous devrez préalablement vous identifier : soit avec un identifiant créé pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste, etc…).
Une fois connecté, vous choisirez le type de dossier que vous souhaitez créer :
- Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)
- Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)
- Permis de Construire pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
- Permis d’Aménager (PA) ;
- Permis de Démolir (PD) ;
- Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
- Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;
Vous devrez ensuite remplir le formulaire Cerfa, et joindre impérativement les pièces demandées (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF, JPEG, et PNG.
Point de vigilance, certains éléments devront être impérativement renseignés dans le formulaire Cerfa, sous peine que le logiciel vous informe d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.
L’instruction de votre dossier
Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
La commune concernée sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 27412 24 A XXXX) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).
La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).
Quels avantages pour les usagers ?
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en plusieurs d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.
Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.
Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique.
De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Vous n’aurez ainsi plus l’obligation de vous déplacer en mairie ou de transmettre des éléments par courrier.
Attention : si votre demande est formulée sur internet, elle ne devra en aucun cas être également transmise en papier à votre mairie.
Bien entendu, si vous n’êtes pas équipé ou à l’aise avec Internet, ou si vous préférez échanger directement avec un interlocuteur au sujet de votre demande, vous pourrez toujours déposer vos demandes directement en mairie ou par courrier adressé à la commune.
