Assainissement & gestion de l’eau

Formulaire de diagnostic assainissement Contrôle des eaux destinées à la consommation Rapport sur le prix et la qualité du service de l'eau potable et de l'assainissement 2024

Vous vendez un bien immobilier (habitation individuelle, appartement, entreprises, bureaux, …) ? Vous devez faire réaliser un contrôle de l’assainissement collectif et non-collectif par un agent de l’Agglo Seine-Eure.

Voici la procédure à suivre :

Complétez le formulaire de demande de diagnostic assainissement
La Direction du Cycle de l’eau prendra contact auprès de vous pour fixer une date de rendez-vous.
Un compte-rendu de visite vous sera adressé. Il constitue le diagnostic assainissement (valable 3 ans).
Vous devrez ensuite régler la facture qui vous sera adressée (entre 100 € et 600 € TTC en fonction du type de bien à contrôler).

Raccordement au réseau d'assainissement collectif

Qu’appelle-t-on un branchement public au réseau d’assainissement collectif ?

Les habitations et les locaux professionnels implantés doivent impérativement être raccordés au réseau public d’eau usées pour assurer l’évacuation de leurs effluents. Afin d’étudier votre projet, vous devez envoyer à l’Agglomération Seine-Eure votre dossier de demande de branchement complété.

Le raccordement comprend :
La partie publique est située sous le domaine public, elle comprend un regard de façade (appelé « boite de branchement ») qui doit être visible et accessible pour le contrôle et l’entretien du branchement et une canalisation, directement raccordée au réseau public d’assainissement. L’Agglo Seine-Eure collecte et traite les eaux usées domestiques.
La partie privée regroupe les ouvrages amenant vos eaux usées domestiques à la partie publique du branchement.

La procédure à suivre

Complétez le dossier de demande de branchement public d’assainissement et joindre les documents demandés.
Un devis vous sera transmis avec un formulaire de « bon pour accord ».
Vous devrez retourner le formulaire de « bon pour accord » complété et signé pour acceptation du devis.
Les différentes autorisations administratives seront demandées par l’entreprise prestataire.
Les travaux seront effectués.
Vous recevrez un avis des sommes à payer par le trésor public.
Les travaux pour le raccordement en domaine privé sont à la charge du propriétaire (du bâtiment jusqu’à la boîte de branchement en limite de propriété).
Lorsque le bâtiment sera raccordé, vous devrez contacter la Direction du Cycle de l’eau au 02 76 46 03 52 afin de fixer un rendez-vous pour la réalisation d’un contrôle gratuit de raccordement, qui sera fait avant le remblaiement (tranchée ouverte).

Demandez une attestation de conformité SPANC

Qu’est-ce que le SPANC ?

Lorsque vous faites construire un logement neuf, vous devez consulter le SPANC lors du dépôt d’un permis de construire ou d’un projet de réhabilitation de votre filière d’assainissement.

Le Service Public d’Assainissement Non-Collectif (SPANC) a été instauré par la loi sur l’eau de 1992. Ce service public est obligatoire pour toutes les communes depuis le 1er janvier 1996. Le but de cet organisme est d’assurer le contrôle de l’ensemble du parc d’assainissement non-collectif et ce de la collecte au rejet des eaux usées pour éviter de possibles risques sanitaires ou environnementaux.
L’Agglomération Seine-Eure a repris cette compétence depuis 2006.

Les missions du SPANC sont nombreuses, les trois principales étant :

• D’informer les ménages quant à la réglementation en vigueur
• De contrôler l’existence des installations et leur conformité
• De valider les installations à venir

Demande d’arrêté d’autorisation de rejet

Toute entreprise doit faire la demande d'autorisation de rejet d'eaux usées et d'eaux pluviales auprès de l'Agglo Seine-Eure.

Un suivi des Industriels et Artisans est mis en place par l’Agglo pour connaître les activités sur son secteur et les rejets types reçus par les stations d’épurations mais aussi pour la protection du milieu naturel avec la vérification de la destination des eaux pluviales et de son prétraitement.

Voici la démarche à suivre :

• Remplissez un des questionnaires en fonction de votre entreprise
• Le transmettre à la Direction du Cycle de l’eau par mail ou par courrier
• Une visite d’un agent de l’Agglo Seine-Eure sur site est réalisée pour vérifier le bon raccordement et connaître les types de rejets d’eaux usées et d’eaux pluviales
• Un arrêté d’autorisation vous sera ensuite délivré (validité 5 ans), avec des améliorations à apporter si nécessaire.