Qu’appelle-t-on un branchement public au réseau d’assainissement collectif ?
Les habitations et les locaux professionnels implantés doivent impérativement être raccordés au réseau public d’eau usées pour assurer l’évacuation de leurs effluents. Afin d’étudier votre projet, vous devez envoyer à l’Agglomération Seine-Eure votre dossier de demande de branchement complété.
Le raccordement comprend :
La partie publique est située sous le domaine public, elle comprend un regard de façade (appelé « boite de branchement ») qui doit être visible et accessible pour le contrôle et l’entretien du branchement et une canalisation, directement raccordée au réseau public d’assainissement. L’Agglo Seine-Eure collecte et traite les eaux usées domestiques.
La partie privée regroupe les ouvrages amenant vos eaux usées domestiques à la partie publique du branchement.
La procédure à suivre
Complétez le dossier de demande de branchement public d’assainissement et joindre les documents demandés.
Un devis vous sera transmis avec un formulaire de « bon pour accord ».
Vous devrez retourner le formulaire de « bon pour accord » complété et signé pour acceptation du devis.
Les différentes autorisations administratives seront demandées par l’entreprise prestataire.
Les travaux seront effectués.
Vous recevrez un avis des sommes à payer par le trésor public.
Les travaux pour le raccordement en domaine privé sont à la charge du propriétaire (du bâtiment jusqu’à la boîte de branchement en limite de propriété).
Lorsque le bâtiment sera raccordé, vous devrez contacter la Direction du Cycle de l’eau au 02 76 46 03 52 afin de fixer un rendez-vous pour la réalisation d’un contrôle gratuit de raccordement, qui sera fait avant le remblaiement (tranchée ouverte).
