Urbanisme / PLUi-H

Accès rapide aux sections:


1- Le PLUi-H – où trouver le règlement applicable à mon projet ?
2- Projets de construction, d’aménagement, de rénovation…
3- Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
4- La Maison de l’Habitat et de la Rénovation
5- Règlement de clôture (intégré à la modification n°2 du PLUi-H)

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Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme de l’Habitat


Le PLUi-H expliqué – où trouver le règlement applicable à mon projet ?

Le PLUi-H a été approuvé par les élus de l’Agglomération Seine-Eure par délibération en date du 28 novembre 2019. Pour plus d’adéquation avec le territoire et les projets portés par les communes et l’Agglo Seine-Eure, ce document est amené à évoluer régulièrement. La modification n°2 a été approuvée en conseil communautaire le 29 juin 2023.

Le service de l’urbanisme de l’Agglo Seine-Eure a la charge de l’instruction des demandes (DIA/CU/DP/PA/PC/PD) déposées en mairie sur les communes membres de l’intercommunalité. Les arrêtés demeurent signés par les maires concernés( ou par leurs adjoints) et le dépôt des dossiers et le cas échéant des pièces complémentaires doit être effectué en mairie. Les services en mairie assurent le suivi de l’ensemble des dossiers relevant des autorisations d’occupation des sols, de l’aménagement et de la planification urbaine.

Règlement :

Règles graphiques :

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Projets de construction, d’aménagement, de rénovation… Que dois-je faire ?


Dès le début d’un projet, pensez à consulter le PLUiH. Vous y retrouverez les règles d’urbanisme détaillées et applicables à votre parcelle.

Modalités pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

Pour déposer vos demandes d’autorisation, Permis de Construire (PC, PCMI),Déclaration Préalable (DP), Déclaration d’intention d’aliéner (DIA), Certificat d’Urbanisme (CU), Permis d’Aménager (PA), Permis de Démolir (PD), vous avez 3 possibilités :

Le certificat d’urbanisme (CU)

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb).
Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.
La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Le Cerfa est disponible sur le site service-public.fr

La déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple).

Vous devez déclarer votre projet à la mairie à partir du formulaire Cerfa disponible sur le site service-public.fr .

Le permis de construire (PC)

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

La demande de permis se fait à partir du formulaire Cerfa disponible sur le site service-public.fr .

Le permis d’aménager (PA)

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.

La demande de permis se fait à partir du formulaire Cerfa disponible sur le site service-public.fr .

La déclaration d’ouverture de chantier

Une fois obtenue l’autorisation d’urbanisme nécessaire, la déclaration d’ouverture des travaux (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux.

Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier, le document à compléter vous est fourni par la mairie avec l’accord d’urbanisme, après instruction de votre dossier.

La déclaration d’achèvement et de conformité des travaux

Ce document permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cet affichage constitue le point de départ du délai de recours des tiers, qui ont deux mois pour se manifester.

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Une déclaration d’intention d’aliéner est obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien ou un terrain situé sur une zone de la commune où il y a un droit de préemption urbain.

Il s’agit d’un acte juridique dans lequel le propriétaire notifie à la commune ou à une collectivité détenant le droit de préemption son intention de vendre son bien ou terrain, ainsi que les conditions de la vente. La mairie doit alors être tenue au courant de la vente des biens ou terrains soumis au droit de préemption urbain, afin qu’elle puisse prendre la décision de les acquérir ou non.

Le propriétaire doit adresser la déclaration d’intention d’aliéner à la mairie de la commune où se situe son bien ou terrain, ou au président du Conseil général pour les espaces naturels sensibles. Pour cela, le propriétaire doit remplir le formulaire Cerfa “Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à l’un des droits de préemption prévus par le code de l’urbanisme” accompagné des pièces justificatives demandées.

La DIA doit être envoyée :

  • en quatre exemplaires si l’envoi se fait par lettre recommandée avec avis de réception,
  • en un seul exemplaire par voie électronique.

C’est en général le notaire du propriétaire, en qualité de mandataire, qui rédige cette déclaration en s’assurant bien de la présence des mentions imposées par les textes ou les décisions de justice. C’est à la réception de ce document que la mairie décide ou non d’exercer son droit de préemption.

La collectivité a deux mois (trois lorsque le bien ou terrain est situé sur un espace naturel sensible) à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part de sa décision d’acquérir le bien ou terrain. Ce délai peut être prorogé en cas de demande de documents complémentaires ou de visite. La réponse de la collectivité est notifiée au propriétaire ou au notaire dans le cas où celui-ci est mandataire. Si une réponse n’est pas donnée dans le délai imparti, cette décision est considérée comme une renonciation à préempter.

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Dématérialisation possible des demandes d’autorisation d’urbanisme
(à compter du 1er janvier 2022)


Depuis le 1er janvier 2022, l’Etat impose aux collectivités françaises d’être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Pari réussi pour l’Agglo – et ses 60 communes – qui a développé son Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Celui-ci vous permet de :

  • créer vos demandes d’urbanisme
  • suivre vos dossiers en ligne
  • traiter les demandes de façon dématérialisée
  • faciliter le suivi des demandes

Connexion au service et téléversement

Pour utiliser ce guichet unique, vous devrez préalablement vous identifier : soit avec un identifiant créé pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme, soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Améli, La Poste, etc…).

Une fois connecté, vous choisirez le type de dossier que vous souhaitez créer :

  • Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)
  • Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)
  • Permis de Construire pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) ;
  • Permis d’Aménager (PA) ;
  • Permis de Démolir (PD) ;
  • Déclaration Préalable de travaux : pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP) ;
  • Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT) ;

Vous devrez ensuite remplir le formulaire Cerfa, et joindre impérativement les pièces demandées (plan de situation, plan masse, photographies, etc.). Les pièces pourront être jointes sous format PDF, JPEG, et PNG.

Point de vigilance, certains éléments devront être impérativement renseignés dans le formulaire Cerfa, sous peine que le logiciel vous informe d’éléments bloquants, incohérents ou insuffisamment documentés.

L’instruction de votre dossier

Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

La commune concernée sera ensuite informée du dépôt d’un dossier et délivrera sous dix jours maximum un numéro de dossier (type PC 27412 24 A XXXX) communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).

La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

Quels avantages pour les usagers ?

Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en plusieurs d’exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.

Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.

Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique.

De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Vous n’aurez ainsi plus l’obligation de vous déplacer en mairie ou de transmettre des éléments par courrier.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service URBANISME de votre mairie qui vous guidera sur le mode de création de compte et de saisie en ligne, ainsi que pour la création des comptes réservés aux professionnels.

Attention : si votre demande est formulée sur internet, elle ne devra en aucun cas être également transmise en papier à votre mairie.

Bien entendu, si vous n’êtes pas équipé ou à l’aise avec Internet, ou si vous préférez échanger directement avec un interlocuteur au sujet de votre demande, vous pourrez toujours déposer vos demandes directement en mairie ou par courrier adressé à la commune.

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La Maison de l’Habitat et de la Rénovation


Un lieu d’accueil unique pour répondre à toutes vos questions et faciliter vos démarches concernant l’installation, l’achat, la location ou la rénovation ==> Maison de l’Habitat

1. Vous souhaitez vous installer sur le territoire de Terres-de-Bord.

Vous venez de trouver un emploi et vous cherchez un logement ? Saviez-vous que l’Agglomération Seine-Eure vous aide à vous installer ?  Les services  vous accompagnent et facilitent votre installation en vous faisant bénéficier de d’un dispositif gratuit d’accueil des salariés :
• Présentation du cadre de vie,
• Recherche de logement (achat, location, meublé, …)
• Aide au conjoint en recherche d’emploi,
• Scolarité, loisirs, bonnes adresses…

Ce service s’adresse notamment aux nouveaux arrivants et aux salariés qui n’habitent pas encore le territoire.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter Sandra Simoes, chargée de mission service aux salariés au 02 76 46 03 42 ou sandra.simoes@seine-eure.com.

N’hésitez pas à demander votre Kit de bienvenue, qui permet de découvrir le territoire et de bénéficier d’offres découvertes.

2. Vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique dans votre logement

La Maison de la Rénovation vous accompagne et vous conseille gratuitement.

Pour qui ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bien situé sur Terre-de-Bord ou l’une des 60 communes de l’Agglo Seine-Eure? Vous pouvez bénéficier des services de la maison de l‘habitat.

Quel type de travaux ?

Qui vous accompagne ?

Un conseiller sera à vos côtés pour vous aider dans vos démarches. Il vous aidera à identifier les travaux à effectuer, trouver les bons artisans, élaborer votre plan de financement, trouver des subventions…

Quels sont les avantages ?

  • Un guichet unique
    • Une équipe d’experts à votre écoute
    • Une visite systématique
    • Un architecte conseil disponible
    • Un service gratuit

Quelles aides ?

Des aides peuvent vous être proposées pour vous aider dans le financement de votre projet de rénovation. Ces aides sont calculées selon vos ressources et votre projet.

Il en existe plusieurs :
• Des aides de l’Agglo (fonds façade, chèque énergie…)
• Des aides de l’Etat , de la Région, de la CAF, des caisses de retraite…
• Une aide de la Fondation du patrimoine

Pour savoir si vous êtes éligibles, contactez la Maison de l’Habitat.

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Règlement de clôture
(intégré à la modification n°2 du PLUi-H)


Le règlement du PLUi-H a intégré une réflexion engagée à l’échelle de l’Agglomération Seine Eure en matière de végétalisation du territoire. De ce fait, les travaux réalisés ont permis d’intégrer dans le règlement du PLUi valant SCoT, des règles spécifiquement liées aux clôtures sur le territoire. Ce choix a abouti après l’engagement d’une réflexion sur le long terme entre les élus et propose des règles bénéfiques pour le cadre de vie du territoire.

La partie du règlement portant sur les clôtures est complétée et totalement réorganisée. De nouvelles règles générales sont précisées, tandis que les autres règles s’appliquent désormais par secteurs « champêtre », « urbain » et « intermédiaire ». Ces secteurs sont cartographiés et rapportés en annexe n°7 du règlement du PLUiH.
Les précédentes règles (en dehors de celles spécifiques aux zones Up et Uvr, ainsi que pour le Golf du Vaudreuil) sont supprimées et remplacées par ces nouvelles dispositions.

Sectorisation du règlement de clôture - La Vallée
Sectorisation du règlement de clôture – La Vallée

Sectorisation du règlement de clôture - Les Fosses
Sectorisation du règlement de clôture – Les Fosses

Sectorisation du règlement de clôture - Montaure - Ecrosville
Sectorisation du règlement de clôture – Montaure – Ecrosville

Sectorisation du règlement de clôture - Tostes
Sectorisation du règlement de clôture – Tostes

Afin d’informer les pétitionnaires des nouvelles règles et pour les aider dans l’élaboration de leurs projets, l’Agglomération Seine-Eure a édité des documents disponibles dans les liens ci-dessous :